------------------------------------------- CONDITIONS GENERALES DE VENTE ------------------------------------------- Conditions générales de vente régissant les opérations effectuées par NOVEA Article 1 - Objet et demande d'application -------------------------------------------------- Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution par un é Opérateur de transport et/ou de logistique nommé NOVEA é, é quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc.), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d'envois et/ou é la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu'en régime international. Tout engagement ou opération quelconque avec NOVEA vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d'ordre des conditions ci-aprés définies. Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions réglent les relations entre le donneur d'ordre et NOVEA. Novea réalise les prestations demandées dans les conditions prévues notamment é l'article 7 ci-dessous. Les intermédiaires et sous traitants choisis par NOVEA sont réputés avoir été agrées par le client ou/et le donneur d'ordre (ci-aprés dénommé le C/D). Aucune condition particuliére ni autres Conditions Générales émanant du donneur d'ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de NOVEA, prévaloir sur les présentes conditions. Article 2 - Définitions ------------------------- Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-aprés sont définis comme suit : 2-1. Donneur d'ordre Par donneur d'ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec NOVEA, voire avec le Commissionnaire en douane. 2-2. Opérateur de transport logistique Par é opérateur de transport logistique é, ci-aprés dénommé NOVEA, on entend la partie (commissionnaire de transport, mandataire, prestataire logistique, transitaire, transporteur principal, etc.) qui conclut un contrat de transport avec un transporteur é qui elle confie l'exécution de la totalité ou d'une partie de l'opération de transport et/ou qui conclut un contrat de prestations logistiques avec un substitué, quand elle n'exécute pas elle-méme lesdites prestations. 2-2.1. - Commissionnaire de transport Par é Commissionnaire de transport é, aussi appelé Organisateur de transport, on entend tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 du Code de commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d'un commettant. 2-2.2. - Opérateur de logistique Par é Opérateur de logistique é, on entend tout prestataire de service qui organise, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 du Code de commerce, toute opération destinée é gérer des flux physiques de marchandises, ainsi que des flux documentaires et/ou d'informations s'y rapportant. 2-2.3. - Transporteur principal Par é Transporteur principal é, on entend le transporteur qui est engagé par le contrat de transport initial passé avec un donneur d'ordre ou avec un commissionnaire de transport et qui confie tout ou partie de son exécution, sous sa responsabilité, é un autre transporteur. 2-3. Commissionnaire agréé en douane Par é Commissionnaire agréé en douane é, on entend le prestataire agréé qui accomplit directement au nom et pour le compte d'un donneur d'ordre (représentation directe), ou indirectement en son nom et pour le compte d'un donneur d'ordre (représentation indirecte), des formalités douaniéres et qui intervient, s'il y a lieu, pour aplanir les difficultés qui pourraient se présenter. La représentation directe répond aux régles du mandat et la représentation indirecte é celles de la commission. 2-4. Colis Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, roll, etc.), conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, méme si le contenu en est détaillé dans le document de transport. 2-5. Envoi Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au méme moment, é la disposition de NOVEA et dont le déplacement est demandé par un méme donneur d'ordre pour un méme destinataire d'un lieu de chargement unique é un lieu de déchargement unique et repris sur un méme titre. Article 3 - Prix des prestations ------------------------------------ Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations é effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise é transporter et des itinéraires é emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment oé lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, réglements, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés aprés remise de la cotation, y compris par les substitués de NOVEA, de faéon opposable é ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mémes conditions. Il en serait de méme en cas d'événement imprévu, quel qu'il soit, entraénant notamment une modification de l'un des éléments de la prestation. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impéts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douaniére (tels que accises, droits d'entrée, etc.). Article 4 - Assurances des marchandises ------------------------------------------------ Aucune assurance n'est souscrite par NOVEA sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques é couvrir et les valeurs é garantir. Si un tel ordre est donné, NOVEA, agissant pour le compte du donneur d'ordre, contracte une assurance auprés d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seule les risques ordinaires (hors risques de guerre et de gréve) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, NOVEA ne peut étre considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coét. Un certificat d'assurance sera émis, si besoin est. Article 5 - Exécution des prestations ------------------------------------------- Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par NOVEA sont données é titre purement indicatif. Le donneur d'ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises é NOVEA pour l'exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. NOVEA n'a pas é vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d'ordre. Toutes instructions spécifiques é la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation expresse de NOVEA En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l'accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique. Article 6 - Obligations du donneur d'ordre ------------------------------------------------- Emballage : La marchandise doit étre conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de faéon é supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Dans l'hypothése oé le donneur d'ordre confierait é NOVEA des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du donneur d'ordre et sous décharge de toute responsabilité de NOVEA Etiquetage Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit étre effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre é celles qui figurent sur le document de transport. Obligations déclaratives Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement é l'obligation d'information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, par exemple en ce qui concerne les marchandises dangereuses. Le donneur d'ordre supporte seul les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement. Réserves : En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations réguliéres et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles é la conservation des recours et é confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra étre exercée contre NOVEA ou ses substitués. Refus ou défaillance du destinataire En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront é la charge du donneur d'ordre. Formalités douaniéres Si des opérations douaniéres doivent étre accomplies, le donneur d'ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financiéres découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraénant d'une faéon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc. de l'administration concernée. Article 7 - Responsabilité ------------------------------ 7.1. - Responsabilité du fait des substitués : La responsabilité de NOVEA est limitée é celle encourue par les substitués dans le cadre de l'opération qui lui est confiée. Quand les limites d'indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques é celles de NOVEA 7.2. - Responsabilité personnelle de NOVEA : Les limitations d'indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par NOVEA 7.2.1. - Pertes et avaries : Dans le cas oé la responsabilité personnelle de NOVEA serait engagée, pour quelque cause et é quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée : a) pour tous les dommages é la marchandise imputables é l'opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux plafonds d'indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré ; b) dans tous les cas, oé les dommages é la marchandise ou toutes les conséquences pouvant en résulter ne sont pas dus é l'opération de transport, é 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, ou é 750 euros par colis manquant ou avarié, sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, 5 000 euros par événement. c) pour les envois en vrac, la somme de 2,5 euros par kg de marchandises perdues ou avariées avec un maximum de 5 000 euros par envoi. 7.2.2. - Autres dommages : Pour tous les dommages et notamment ceux entraénés par le retard de livraison dément constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par NOVEA dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat. En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d'avarie de la marchandise. Pour tous les dommages résultant d'un manquement dans l'exécution de la prestation logistique, objet du contrat, la responsabilité personnelle de NOVEA est strictement limitée au prix de la prestation é l'origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 5 000 euros par événement. 7.3. - Cotations : Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuel fourni, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (7.1. et 7.2.). 7.4 - Déclaration de valeur ou assurance : Le donneur d'ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par NOVEA, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (articles 7.1. et 7.2.1.). Cette déclaration de valeur entraénera un supplément de prix. Le donneur d'ordre peut également donner des instructions é NOVEA, conformément é l'article 4, de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques é couvrir et les valeurs é garantir. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent étre renouvelées pour chaque opération. 7.5 - Intérét spécial é la livraison : Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérét spécial é la livraison qui, fixée par lui et acceptée par NOVEA, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (articles 7.1 et 7.2.2.). Cette déclaration entraénera un supplément de prix. Les instructions doivent étre renouvelées pour chaque opération. Article 8 - Transports spéciaux ------------------------------------ Pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d'objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport d'animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumises é une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc.) NOVEA met é la disposition de l'expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d'ordre. Article 9 - Conditions de paiement ---------------------------------------- Les prestations de service sont payables comptant é réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d'ordre est toujours garant de leur acquittement. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible méme en cas d'acceptation d'effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas oé les sommes dues seraient versées aprés la date de paiement convenue figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent é celui qui résulte de l'application d'un taux égal é une fois et demie le taux de l'intérét légal conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce. Article 10 - Droit de gage conventionnel ------------------------------------------------ Quelle que soit la qualité en laquelle NOVEA intervient, le donneur d'ordre lui reconnaét expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l'opérateur de transport, et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intéréts, frais engagés, etc.) que NOVEA détient contre lui, méme antérieures ou étrangéres aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains. Le commissionnaire en douane bénéficie du méme droit de gage conventionnel que NOVEA. Article 11 - Prescription ---------------------------- Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an é compter de l'exécution dudit contrat. Article 12 - Annulation - Invalidité ---------------------------------------- Au cas oé l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables. Article 13 - Clause attributive de juridiction --------------------------------------------------- En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siége social de NOVEA sont compétents, méme en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. Les présentes Conditions Générales de Vente de NOVEA entrent en vigueur le 1er octobre 2002.

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